Conditions générales de vente

PREAMBULE 

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par 2ème édition SAS au sein de sa boutique en ligne. 


DEFINITIONS

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante : 

Boutique en ligne : désigne le site Internet de
2ème édition SAS sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients. 

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre
2ème édition SAS et le client de la boutique en ligne de 2ème édition SAS. 

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par
2ème édition SAS lors de la mise en vente du dit produit dans sa boutique internet. 

Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par
2ème édition SAS dans sa boutique en ligne. 

Service : désigne la vente de Produits par 2ème édition SAS aux clients de sa boutique en ligne. 

Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire. 


ARTICLE 1 - OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels 2ème édition SAS propose et vend ses Produits à ses clients. 
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 


ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS 

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre 2ème édition SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. 


ARTICLE 3 - PRODUITS 

La majorité des produits proposés par 2ème édition SAS à ses clients est immédiatement disponible. 
sauf rupture momentanée.


ARTICLE 4 - COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. 

2ème édition SAS confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. 

2ème édition SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. 2ème édition SAS ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 


ARTICLE 5 - LIVRAISON 

Après confirmation de la Commande et réglement par carte bancaire du prix des produits commandés, 2ème édition SAS s'engage à expédier à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un un délai de 24-48 heures, jours ouvrables, et sous réserve de disponibilité.. 

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à 2ème édition SAS sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison. 

Le cas échéant, le client s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes; la responsabilité solidaire de 2ème édition SAS ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. 

La livraison sera effectuée par La Poste. En France Métropolitaine:et en  Europe par courrier simple. Pour les DOM-Tom, nous consulter pour les frais d'envoi.

A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. 

Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le client ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur ou livreur, au moment de la livraison. 

En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d'utilisation du bien. 

Les comandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client. Une seule adresse par commande.


ARTICLE 6 - RETRACTATION 

Le client dispose d'un délai de 14 jours après la date de réception du colis jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à 2ème édition SAS contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante : 

2ème édition
4 rue armand Hourigat
35290 Gaël 
France 


En cas d'exercice du droit de rétractation, 2ème édition SAS s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. 

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 21 jours. 


ARTICLE 7 - PRIX 

Le prix est exprimé en euro. 
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises.

 

ARTICLE 8 - PAIEMENT 

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par 2ème édition SAS. 

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective. 

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.



ARTICLE 9 - LOI APPLICABLE 


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 


ARTICLE 10 - RESPONSABILITE 

2ème édition SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. 

La responsabilité de 2ème édition SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et 2ème édition SAS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. 

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 


ARTICLE 11 - GARANTIE 

Dans tous les cas 2ème édition SAS ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de 2ème édition SAS est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

Nous vous rappelons que nous sommes tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

 

- lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et qu'il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve dese conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.

 

- le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existance du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bieen. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois

 

- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

- le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.



Le client pourra contacter le service clients par téléphone 06 69 06 96 52 ou par mail à l'adresse contact@touslespatrons.com

Réponse : 2ème édition SAS s'engage à vous répondre dans les 48 heures.. 


ARTICLES 12 - INFORMATIONS LEGALES 


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande. 

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). 

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Store-Factory. De plus, 2ème édition SAS s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers. 


ARTICLE 13 : ANNULATION DE COMMANDE

En cas d'annulation de commandes les sommes réglées
sont remboursés par virement bancaire moins les frais.
ARTICLE 15 : REGLEMENTS 


Les réglements sont acceptés uniquement par carte bancaire. 


ARTICLE 16  MEDIATION

 Si un litige n'a pas été résolu le consommateur peux faire appel à un médiateur à l'adresse suivante

Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris

Ecrivez nous si vous ne trouvez pas de réponse à votre question dans ces rubriques.

Nos coordonnées :

2ème éditions

4 Rue aRmand Hourigat

35290 - Gaël

contact@touslespatrons.com